Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007. Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006057000#art-3