Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et III : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mars 1997 , Art. 3, Art. 6 IV. - Les présentes dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019713918#art-1