Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
7 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de l'année 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026429155#art-12