Titre TITRE Ier : L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, d'un niveau de responsabilité supérieur à celui de l'agent évalué. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct. L'agent doit être avisé par écrit, sous quelle que forme que ce soit, y compris par messagerie électronique, de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance, et recevoir les documents nécessaires à cet entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000026429155#art-2