Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 novembre 1963 Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000037437496#art-1