Chapitre Chapitre XI : Texte abrogé, techniques alternatives et dérogations
Art. 11.4
86 / 88En vigueur depuis le 21 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dérogations au cadre général Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39 sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042345582#art-11-4