Chapitre Chapitre VII : Mesures d'application (articles 13 à 14)
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044062837#art-13