Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 sept. 2026
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054842350#art-2