Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 27 sept. 2026
L'arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent valables sans limitation de durée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2024
, , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-12