Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 27 sept. 2026
La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-3