Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Lorsque la garantie globale est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Lorsque la personne qui souhaite constituer la garantie est dispensée de constituer une sûreté, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-5