Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 19 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075050#art-8