Titre Titre Ier : Dispositions générales - Organisation administrative.
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents spécialisés, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont rémunérés à l'acte pour les interventions qu'ils pratiquent.
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Prolegi/LEGITEXT000021676022#art-4