Titre Titre Ier : Dispositions générales - Organisation administrative.
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction de la nature des missions, les dépenses y afférentes sont imputées : Soit sur le budget du ministère de l'agriculture, au chapitre relatif à la prophylaxie des maladies des animaux, lorsqu'elles concernent : - la formation et l'information des agents spécialisés prévus à l'article 1er du présent arrêté ; - le contrôle, la surveillance des ruchers ; - le dépistage des maladies ainsi que les programmes de prévention contre les maladies apiaires approuvés par le ministère de l'agriculture ; Soit sur le budget départemental, au chapitre du service des épizooties, lorsqu'elles se rapportent à l'exécution des mesures de police sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021676022#art-6