Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'anhydride carbonique utilisé doit répondre aux critères de pureté et aux spécifications prévus par l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059126#art-4