Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'emploi de régulateurs de pH mentionnées aux articles 1er et 3 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006059126#art-5