Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 14 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois sont respectivement proposées par le président de l'université Paris-VI, le président de l'université Paris-VII et le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005624223#art-4