Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des personnels et les représentants des usagers sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au sein du conseil ou comité dont ils sont membres. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour de scrutin, il est procédé à un tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000005624223#art-5