Art. 11 bis
12 / 18En vigueur depuis le 25 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée à l'article 1 9°, est effectuée sur le répertoire SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à : 3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ; 0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000005626560#art-11-bis