Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 12 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM), visée à l'article 1-1, est de 400 000 F, quels que soient la formule de tri choisie, le type de notices ou l'usage (usage unique ou multiple).
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Prolegi/LEGITEXT000005626560#art-4