Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 12 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les notices anonymes, visées à l'article 1-3, ne sont proposées qu'aux niveaux France entière, régions ou départements, à l'exclusion de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter à l'INSEE est de : - 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ; - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale. 2. Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de : - 10 000 F pour le niveau France entière ; - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.
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Prolegi/LEGITEXT000005626560#art-6