Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 0,048 65 Euro par obligation de 1 Euro.
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Prolegi/LEGITEXT000005628422#art-2