Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu simultanément. Cette consultation est organisée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote. Cette décision est portée à la connaissance des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005635056#art-1