Titre TITRE VI : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET RÉSULTATS DU SCRUTIN.
Art. 16
16 / 19En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque bureau de vote central proclame les résultats pour le scrutin le concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000005635056#art-16