Titre TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents en activité, en congé parental ou en congé de présence parentale, au sein de l'établissement public, ayant une ancienneté minimale de six mois. La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la décision organisant le déroulement du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005635056#art-2