Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre dérogatoire, les montants de l'indemnité d'établissement sont fixés comme suit pour l'année 2006 : - groupe 1 : 4 216,86 ; - groupe 2 : 3 689,75 ; - groupe 3 : 3 162,64 .
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Prolegi/LEGITEXT000019512042#art-3