Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.
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Prolegi/LEGITEXT000029619495#art-1