Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000020984500#art-1