Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration. I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé. II. - Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 : 1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024496517#art-2