Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ; Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit : 6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ; 9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000024496541#art-3