Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le secrétaire général au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024603065#art-2