Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024468618#art-2