Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000029382568#art-2