Art. 9
8 / 8En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des départements et collectivités concernés et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029382568#art-9