Titre Titre Ier : LA COMMISSION DES FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, prévue à l'article R. 3417-20 du code de la défense, est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire. Il est désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000031042680#art-1