Titre Titre III : FORMATION STATUANT AU TITRE DU FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Art. 24
22 / 27En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000031042680#art-24