Titre Titre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 à 10 s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000031096612#art-4