Titre Titre III : MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DÉLIVRANCE DES TITRES ET ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases : 1° La demande de délivrance ; 2° L'instruction de la demande ; 3° La dématérialisation des données et leur validation ; 4° La production numérique et la mise à disposition de leur titulaire dans le Portail du marin.
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Prolegi/LEGITEXT000031096612#art-5