Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033067598#art-6