Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000033064079#art-2