Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de 2018, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035454800#art-2