Titre Titre IER : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée indéterminée
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale visés à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont recrutés sur titres, en contrat à durée indéterminée, à l'issue d'un processus de recrutement national organisé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, dans le cadre d'au moins deux campagnes de recrutement par an.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-1