Titre Titre IER : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée indéterminée
Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique et être titulaires : - pour exercer la fonction de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ; - pour exercer la fonction de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-3