Titre Titre IER : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS›Chapitre Chapitre II : Recrutement des praticiens-conseils en contrat à durée déterminée
Art. 8
8 / 24En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale visés à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont recrutés sur titres, en contrat à durée déterminée, après avis du médecin-conseil national adjoint à l'issue d'un processus de recrutement organisé par la caisse locale.
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Prolegi/LEGITEXT000042244043#art-8