Chapitre Chapitre II : Genres de navigation attachés au permis d'armement « pêche »›Sect. Section 1 : Genres de navigation à la pêche
Art. 11
9 / 16En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputée pêche au large la navigation de pêche pratiquée par des navires s'éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures lorsqu'elle ne répond pas à la définition de la grande pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-11