Chapitre Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce »›Sect. Section 2 : Autre genres de navigation au commerce
Art. 4
2 / 16En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputée cabotage international la navigation pratiquée en deçà des limites de la navigation au long cours définies à la section 1 du présent chapitre, entre ports français et ports étrangers, ou entre ports étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-4