Chapitre Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce »›Sect. Section 3 : Genres de navigation assimilés aux genres de navigation au commerce
Art. 7
5 / 16En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputée au pilotage la navigation pratiquée par les bateaux-pilotes, à l'exclusion des bateaux de servitudes de la station.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-7