Chapitre Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce »›Sect. Section 3 : Genres de navigation assimilés aux genres de navigation au commerce
Art. 8
6 / 16En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remorques, les navires de lamanage et les navires de plaisance professionnelle pratiquent des navigations assimilées à celles définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042235480#art-8