Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 14 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043934583#art-2