Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation de niveau de maîtrise de la langue étrangère choisie, résultant de la moyenne des évaluations des compétences est délivrée par le directeur central de la formation et du recrutement de la police nationale aux candidats. Sa durée de validité est fixée à 3 ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046182522#art-5